Inventaire des zones d’activité économique (ZAE)

La Loi Climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique visant à accélérer la transition écologique de la société, adoptée le 22 août 2021 a pour objectif de planifier le passage à la zéro artificialisation nette (ZAN).

Le calendrier fixé par la loi est le suivant :

• 2021-2031 : Réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
• 2031-2050 : Réduction du rythme d’artificialisation par tranche de 10 ans
• 2050 : Objectif de Zéro Artificialisation Nette

L’inventaire des zones d’activités s’inscrit dans les dispositifs et outils que la loi a défini pour réussir à atteindre la ZAN. C’est un outil de connaissance des zones d’activités économiques du territoire et de leur potentiel d’optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).

Pour chaque zone d’activité économique (ZAE) concernée, l’inventaire recense :

• L’état parcellaire des unités foncières (ensemble de parcelle contiguës appartenant à un même propriétaire) composant la ZAE, dont :
  • la surface de chaque unité foncière
  • L’identification du propriétaire
• L’identification des occupants de la zone (locataires)
• Le taux de vacance de la ZAE
  • nombre total d'unités foncières de la zone d'activité
  • nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

On parle de « vacance » d’une unité foncière dès lors que le bâti de cette dernière n’est pas ou plus utilisé. Pour les parcelles appartenant la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine sur laquelle il n’y a pas de bâti et qui n’est pas occupée, n’est alors pas considérée commune une unité foncière vacante mais comme une unité foncière non occupée, non vacante au sens de l’article 220 de la loi Climat et Résilience.