La Chapelle-Bertrand, membre de Parthenay-Gâtine

[Télécharger l'arrêté municipal]

Le maire de La Chapelle Bertrand,

• Vu le Code général des collectivités territoriales,
• Vu le Code rural et notamment ses articles L. 211-22 et s.,
• Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5,
• Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, des chats et de tout autre animal domestique et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,

ARRÊTE

Article 1er - Il est expressément défendu de laisser les chiens, les chats et tout autre animal domestique divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens, les chats et de tout autre animal domestique fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.

Article 2 - Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Article 3 - Les chiens, les chats errants et tout autre animal domestique en état de divagation saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers ou métayers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière municipale.

Article 4 - Les animaux en question seront gardés à la fourrière municipale durant un délai de 8 jours ouvrés et francs. S'ils ont pu être identifiés par le port d'un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître celui-ci devra être avisé de leur mise en fourrière par le responsable de la fourrière municipale.

Les animaux non réclamés seront considérés comme abandonnés à l'expiration de ce délai.

Article 5 - Tout animal identifié sera remis à son propriétaire sur sa demande après paiement préalable des frais de fourrière, et à défaut d'identification conforme à la réglementation, après marquage de l'animal effectué par une personne habilitée, aux frais avancés par le propriétaire.

Article 6 - Il sera payé par animal pour frais de fourrière (soins, nourriture et garde) une somme journalière de 30 € (50€ en cas de récidive). Les frais de marquage exposés pour l'identification de chaque animal correspondront au montant défini par le docteur vétérinaire.

Article 7 - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 8 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux lois et règlements susvisés.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Article 10 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés.

Fait à La Chapelle Bertrand, le 17/01/2024,

Le Maire, M. Eric CHEVALIER,